Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre OraVision et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées par OraVision, notamment : création de sites internet, identité visuelle, gestion de réseaux sociaux et accompagnement en communication digitale.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations d'OraVision sont définies dans un devis personnalisé remis au Client préalablement à toute commande. Le devis détaille la nature des prestations, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et les conditions financières.
Le devis signé par le Client vaut bon de commande et engage les deux parties. Lorsque la commande est passée en ligne, l'acceptation des présentes conditions au moment du paiement produit les mêmes effets qu'un devis signé et vaut bon de commande.
L'offre principale d'OraVision associe une prestation initiale de création, réglée une seule fois à la souscription, et un abonnement mensuel couvrant la mise en ligne et le maintien en service du site.
Ce que couvre l'abonnement. L'hébergement du site, le certificat de sécurité (HTTPS), la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, le support et les petites modifications de contenu. Les prestations complémentaires (campagnes publicitaires, référencement local, contenus) font l'objet de conditions propres, précisées aux articles 12 et 13.
Prix. Le montant de la prestation initiale et celui de l'abonnement mensuel sont ceux indiqués au Client lors de la souscription et rappelés sur chaque facture. Toute évolution du prix de l'abonnement est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions prévues à l'article 9, sans frais.
Durée et reconduction. L'abonnement prend effet au jour de la mise en ligne du site. Il est conclu pour une durée d'un mois, reconduite automatiquement de quantième à quantième à compter de cette date. Il ne comporte aucune durée minimale d'engagement. Toute somme encaissée avant la mise en ligne s'impute sur la première échéance. Dans les présentes, le « mois d'abonnement » désigne cette période mensuelle courant de quantième à quantième, et non le mois calendaire.
Interruption pour non-paiement. En cas de défaut de paiement d'une échéance, OraVision en informe le Client par écrit et peut suspendre la mise en ligne du site à défaut de régularisation dans les quinze jours suivant cette information. Cette suspension est une mesure technique : elle n'emporte pas résiliation et ne requiert pas le formalisme prévu à l'article 9 pour la résiliation pour manquement. Le site est conservé et rétabli dès régularisation, sans frais, pendant un délai de trois mois à compter de la suspension. Passé ce délai sans régularisation, le contrat est résilié et le retrait devient définitif.
Les devis établis par OraVision sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, OraVision se réserve le droit de modifier les conditions proposées.
Pour les prestations ponctuelles, la commande est réputée ferme et définitive après réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement de l'acompte qui y est prévu. En cas de souscription en ligne à l'abonnement, elle est réputée ferme dès l'acceptation des présentes conditions et l'encaissement du premier règlement, sans qu'un devis signé soit nécessaire. Le caractère ferme de la commande ne fait pas obstacle au droit de résilier l'abonnement à tout moment, prévu à l'article 9.
Abonnement. L'abonnement mensuel et la prestation initiale de création sont réglés par carte bancaire, via notre prestataire de paiement. En souscrivant, le Client autorise les prélèvements successifs correspondants à chaque échéance, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 9.
Prestations ponctuelles. Pour les prestations facturées en dehors de tout abonnement, les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Sauf disposition contraire, elles s'effectuent par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Ces sommes sanctionnent un retard de paiement et ne constituent pas une indemnité de sortie au sens de l'article 9 : elles ne sont jamais dues du seul fait qu'un Client résilie son abonnement.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. OraVision s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Les délais peuvent être prolongés en cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client (contenus, visuels, validations). Tout retard du Client dans la fourniture des éléments requis entraîne un report équivalent du calendrier de livraison.
Le Client s'engage à :
Nom de domaine. Le nom de domaine est réservé, financé et détenu par OraVision, qui en assure la gestion technique (renouvellement, configuration DNS). Le Client en dispose pour son activité pendant toute la durée de l'abonnement. Le transfert du nom de domaine au Client peut être convenu entre les parties ; il fait alors l'objet d'un accord distinct.
Mise à disposition du site. Pendant la durée de l'abonnement, OraVision met le site en ligne et en assure l'hébergement, le certificat de sécurité, la maintenance technique et le support. Le Client dispose d'un droit d'usage du site pour son activité pendant toute cette durée.
Fin de l'abonnement. À la résiliation, la mise en ligne cesse et le site est retiré. En cas de simple impayé, c'est le régime de suspension de l'article 2 bis qui s'applique d'abord : le site est conservé et rétabli dès régularisation pendant trois mois.
Le Client conserve les contenus qu'il a fournis (textes, photographies, éléments d'identité visuelle) ; sur demande formulée dans les trente jours suivant la fin du contrat, OraVision lui en remet une copie, ainsi que des visuels réalisés pour lui (logo, images de présentation). Le nom de domaine reste détenu par OraVision, sauf accord de transfert conclu entre les parties.
Cession du code source. Le Client qui souhaite conserver son site après la fin de l'abonnement peut demander la cession du code source. Cette cession fait l'objet d'un accord distinct et d'une contrepartie financière convenue entre les parties. Elle porte sur le site livré au Client, à l'exclusion des composants et modèles génériques réutilisés par OraVision pour d'autres clients.
Les paragraphes qui précèdent régissent seuls la prestation initiale de création rattachée à l'abonnement décrit à l'article 2 bis. Le paragraphe suivant ne s'y applique pas : il ne concerne que les prestations ponctuelles facturées en dehors de tout abonnement (maquette isolée, identité visuelle seule, refonte ponctuelle).
Pour ces prestations ponctuelles réalisées sur devis, les créations (maquettes, designs, contenus) restent la propriété d'OraVision jusqu'au paiement intégral ; après paiement complet, les droits d'utilisation sont transférés au Client pour l'usage défini au devis.
OraVision conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
OraVision s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. La responsabilité d'OraVision est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
OraVision ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables.
Résiliation de l'abonnement par le Client. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, par simple demande écrite adressée à OraVision (un courrier électronique à contact@oravision.io suffit). La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours. Aucun préavis, aucune pénalité ni aucune indemnité de sortie ne sont dus, l'abonnement ne comportant aucune durée minimale d'engagement.
Les mensualités déjà échues restent acquises à OraVision : elles rémunèrent un service effectivement rendu sur la période correspondante. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.
Effets de la résiliation. À la date d'effet, la mise en ligne cesse dans les conditions prévues à l'article 7 : le site est retiré, le Client conserve les contenus qu'il a fournis, et le nom de domaine reste détenu par OraVision sauf accord de transfert.
Résiliation par OraVision. OraVision peut mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prestations ponctuelles. Pour les prestations réalisées sur devis en dehors de l'abonnement, le Client qui y met fin avant leur terme reste redevable des travaux réalisés à la date de résiliation ; les sommes déjà versées restent acquises à OraVision.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.
Lorsque OraVision assure la gestion de campagnes publicitaires, le Client la mandate expressément pour créer, paramétrer et administrer, en son nom et pour son compte, des campagnes sur les régies qu'il aura désignées, et pour accepter en son nom les conditions d'utilisation et règles publicitaires de ces régies. Le Client demeure seul titulaire de ses comptes publicitaires et peut retirer cet accès à tout moment.
Le budget publicitaire est réglé directement par le Client à la régie, sur son propre compte et au moyen de son propre moyen de paiement. Il ne transite jamais par OraVision et ne fait l'objet d'aucune facturation de sa part. Le Client en conserve la maîtrise et peut le suspendre à tout moment. Toute modification du budget quotidien fait l'objet d'un accord préalable du Client ; OraVision s'interdit toute augmentation supérieure à 20 % par période de vingt-quatre heures.
Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique et qui figurent dans les publicités, notamment ses qualifications, certifications, assurances, zone d'intervention et mentions tarifaires. Il demeure seul responsable de leur conformité au regard du droit applicable à son activité. OraVision se réserve le droit de refuser de diffuser une allégation qu'elle estime non justifiée.
La prestation constitue une obligation de moyens. OraVision ne garantit ni un nombre de contacts, ni un coût par contact, ni un chiffre d'affaires. Le Client est informé qu'un compte publicitaire nouvellement créé fait l'objet de plafonds de diffusion progressifs et de vérifications par la régie, et que la montée en puissance s'étale généralement sur deux semaines.
OraVision ne peut être tenue responsable d'une suspension, restriction ou fermeture du compte publicitaire, d'une page ou d'une publicité décidée unilatéralement par la régie, ni d'une évolution de ses règles, tarifs ou algorithmes. OraVision s'engage à en informer le Client sans délai et à l'assister dans ses démarches de rétablissement.
À la fin du contrat, le Client conserve son compte publicitaire, sa page, ses formulaires et l'historique de ses campagnes. OraVision retire ses accès sous sept jours et remet, sur demande, l'export des contacts reçus pendant la période.
Lorsque la prestation prévoit une facturation aux contacts, est facturé le contact qui remplit cumulativement les conditions suivantes : il provient d'un canal mis en place par OraVision ; il émane d'une personne exprimant un besoin réel relevant de l'activité du Client ; il n'est pas le doublon d'un contact déjà facturé au cours des trente derniers jours.
Ne sont jamais facturés les démarchages commerciaux, les erreurs de numéro, les appels sans conversation, les demandes situées hors de la zone d'intervention déclarée par le Client, ainsi que tout contact pour lequel un doute subsiste. En cas de doute, le contact n'est pas facturé.
La facturation est indépendante du canal : un contact conforme aux critères ci-dessus est facturé qu'il provienne du site du Client, de sa fiche d'établissement Google, d'une campagne publicitaire ou du programme Annonces Local Services de Google.
Les sommes facturées directement au Client par Google, par Meta ou par toute autre régie — budget publicitaire, ainsi que le coût des contacts sur les programmes où ces régies appliquent leur propre facturation à l'unité — sont distinctes de la présente facturation. Elles sont réglées par le Client sur son propre compte et avec son propre moyen de paiement, ne transitent jamais par OraVision, ne constituent pas une rémunération d'OraVision et ne viennent pas en déduction des montants dus au titre du présent article. OraVision informe le Client de cette double facturation, et en donne les ordres de grandeur connus, avant la mise en place de tout canal concerné.
La qualification s'appuie sur une analyse automatisée du contenu de la demande. Le motif retenu est affiché au Client, contact par contact, dans son espace de suivi, accompagné le cas échéant de l'enregistrement de l'appel. Conformément à l'article 22 du Règlement général sur la protection des données, le Client peut demander le réexamen humain de toute décision de qualification.
Le Client dispose de trente jours à compter de la réception d'un contact pour le contester depuis son espace de suivi, en indiquant le motif. OraVision répond sous cinq jours ouvrés. Toute contestation acceptée donne lieu au retrait du contact du comptage et, si la facture a déjà été émise, à l'établissement d'un avoir.
Le nombre de contacts facturables par mois est plafonné au niveau convenu au contrat. Les contacts excédant ce plafond sont transmis au Client mais ne lui sont pas facturés. Les contacts qualifiés sont cumulés sur la période d'abonnement en cours et facturés en une fois, à l'échéance mensuelle, en sus du forfait.
La prestation consiste en la fourniture d'un contact qualifié, et non en la conclusion d'une vente. Un contact conforme aux critères ci-dessus demeure dû, que le Client y ait donné suite ou non.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : août 2026
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